Mise en place d’une Commission d’enquête au Sénat sur l’exploitation au travail

Le 22 mars 2023, par décision du Sénat de la République, une Commission parlementaire d’enquête sur les conditions de travail en Italie, l’exploitation et la sécurité sur les lieux de travail a été établie à Palazzo Madama, en vertu de l’article 82 de la Constitution et de l’article 162 du règlement du Sénat. La Commission, composée de 20 sénateurs, présentera annuellement au Sénat un rapport sur ses activités et les résultats de son enquête. Selon la décision, la Commission a pour mission de vérifier :

– L’ampleur de l’exploitation au travail, en mettant particulièrement l’accent sur les outils de prévention et de répression ;

– L’ampleur du phénomène des accidents du travail, en particulier le nombre d’accidents mortels, de maladies et d’invalidités, ainsi que les mesures d’assistance fournies aux familles des victimes, en vérifiant l’existence de différences éventuelles entre les sexes et en identifiant également les secteurs d’activité où le phénomène est le plus répandu ;

– L’ampleur de la présence des mineurs, en mettant particulièrement l’accent sur les mineurs venant de l’étranger et leur protection et exposition aux risques ;

– L’incidence du phénomène de la présence d’entreprises contrôlées directement ou indirectement par la criminalité organisée ;

– L’incidence de la numérisation et des nouvelles technologies sur la santé et la sécurité au travail ;

– L’efficacité des contrôles par les organismes de surveillance de l’application des normes de sécurité ;

– Les causes des accidents du travail, en mettant particulièrement l’accent sur leur ampleur dans le cadre du travail non déclaré ou informel et du travail au noir ;

– Toute nouvelle mesure législative et administrative à proposer dans le but de prévenir et réprimer les accidents du travail et les maladies.

Cette mesure prise par le gouvernement, dans le but spécifique de surveiller le marché du travail sous toutes ses facettes, démontre une fois de plus l’attention de plus en plus marquée aux questions liées aux conditions de travail dans notre pays.

Plus d’informations : https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2023/03/28/23A01989/sg