Questions Générales

Qu’est-ce que c’est le RECRUTEMENT ABUSIF

Art. 603 bis c.p. “Intermediazione illecita e sfruttamento del lavoro”

L’intermediazione illecita del lavoro, o caporalato, è un sistema che recluta manodopera per destinarla al lavoro presso terzi, in condizioni di sfruttamento.

Commette questo reato sia chi recluta (il caporale) che chi “utilizza, assume o impiega manodopera” (il datore di lavoro), sottoponendo i lavoratori a condizioni di sfruttamento.

IL LAVORATORE NON È PUNITO PER IL SOLO FATTO DI LAVORARE SENZA CONTRATTO O SENZA PERMESSO DI SOGGIORNO.

Art. 603 bis du Code pénal italien : “Intermediazione illecita e sfruttamento del lavoro”

 

L'intermédiation ou l’embauche illégale de la main-d’œuvre est faite par ceux qui recrut­ent la main-d'œuvre pour l'affecter au travail pour des tiers, dans des conditions d'exploitation.

Celui qui recrute (le « caporal ») commet un crime aussi bien que celui qui « utilise, embauche ou emploie des ouvriers » (l'employeur) en les soumettant à des conditions d'exploitation.

LE TRAVAILLEUR N'EST PAS PUNI POUR LA SEULE RAISON DE TRAVAILLER SANS CONTRAT OU SANS PERMIS DE SEJOUR.

La loi italienne ne l'explique pas mais elle indique des éléments qui peuvent nous aider à reconnaître une situation d'exploitation. Ils sont expliqués ci-dessous.

 

1)    «La reiterata corresponsione di retribuzioni in modo palesemente difforme dai contratti collettivi nazionali o territoriali stipulati dalle organizzazioni sindacali più rappresentative a livello nazionale, o comunque sproporzionato rispetto alla quantità e qualità del lavoro prestato»;

 

Le salaire est très au-dessous de celui prévu par les conventions collectives nationales signées par les syndicats ; le salaire est disproportionné (par exemple 4 euros par heure) par rapport à la quan-tité et à la qualité du travail effectué ; il y a une différence entre les salaires reçus et les bulletins de paie ;

Contrat de travail pas clair sur qui est l'em-ployeur, le calendrier, etc. ;

Disproportion entre les heures déclarées et les tâches prévues dans le contrat ; différence entre les tâches déclarées et celles réellement effec-tuées.

 

2) « La reiterata violazione della normativa relativa all'orario di lavoro, ai periodi di riposo, al riposo settimanale, all'aspettativa obbligatoria, alle ferie » ;
Autrement dit :

2) La violation répétée des règles, prévues dans les contrats de base pour chaque type de travail au niveau national, concernant le temps de travail. Par exemple, on peut travailler au maximum 8 heures par jour sauf les heures supplémentaires ; il est obligatoire d'avoir au moins un jour de repos par semaine et un certain nombre de jours fériés par an.

 

Non-respect de la limite d'heures de travail (par exemple plus de huit heures de travail sans compensation des heures supplémentaires) ;

 

Le manque de repos, même hebdomadaire (par exemple, plus de six heures par jour sans interruption ; travailler sept jours sur sept).

 

3) «La sussistenza di violazioni delle norme in materia di sicurezza e igiene nei luoghi di lavoro»;
Autrement dit :

Lorsqu'on travaille, il est responsabilité de l'employeur de s'assurer de la sécurité et de la propreté du travailleur.

 

Manque de sécurité au travail (ex. manque de chaussures, casques et d'autres équipements adaptés, manque de protections) ;

 

Manque de toilettes, présence de souris, etc.

 

4) «La sottoposizione del lavoratore a condizioni di lavoro, a metodi di sorveglianza o a situazioni alloggiative degradanti».
Autrement dit :

Obliger l’employé à travailler et/ou vivre dans des conditions humiliantes, être surveillé de manière humiliante (par exemple par les recruteurs abusifs-mêmes)

 

Travailler au soleil sans boire, ne pas être autorisé à aller aux toilettes ;

Être transporté par les recruteurs abusifs sur les champs contre rémunération et être surveillé par eux-mêmes ou par l'employeur avec des méthodes offensives ;

Être obligé de dormir dans des baraques ;

Habiter au même endroit où on travaille, qui n'est pas adapté aux humains.

 

Ce sont des contrats nationaux établis par négociation entre les employeurs ou leurs organisa-tions et les organisations représentant les salariés (syndicats), venant en complément de tout ce qui n'est pas prévu dans le contrat personnel.

«Necessità di sottostare a condizioni di lavoro inaccettabili per chiunque non si fosse trovato in uno stato di bisogno, con la prospettiva di dover rinunciare altrimenti, ad una pur modestissima fonte di sostentamento (Cass.2 marzo 2017- 24 marzo 2017 n. 14621).

Questa sentenza definisce lo stato di bisogno « non come uno stato di necessità tale da annientare in modo assoluto qualunque libertà di scelta», ma come «un impellente assillo, che limitando la volontà del soggetto, lo induca ad accettare condizioni manifestamente sperequate e non negoziabili…» (Cass. 9 settembre 2019 n 39425).

 

Problèmes économiques à cause desquels le travailleur ne peut pas satisfaire les besoins de base tels que la nourriture ou le logement, il ne peut donc pas vraiment choisir dans quelles conditions travailler.

L’employé est obligé d'accepter des conditions de travail impossibles, peut-être parce qu'il est sans papiers ou il n’a pas un logement décent, ou qu'il a contracté des dettes pour se rendre en Italie.

«Occorre l’ulteriore elemento psicologico rappresentato dall’approfittamento di questo stato che deve essere conosciuto dall’autore del reato, che consapevolmente, deve appro-fittarne, cioè farvi affidamento e/o leva per indurre la persona ad accettare la propria offerta di lavoro in condizioni di sfruttamen-to, o comunque avvalersene per instaurare e mantenere in atto il rapporto di lavoro in quelle condizioni».

Autrement dit :

Il faut que l'employeur ou le recruteur abusif aient profité de l'état de besoin du travail-leur, c'est-à-dire qu'ils aient connu la situa-tion de besoin du travailleur (ex. ils savaient qu'il était sans papiers) et qu'ils ont pu donc le forcer à accepter ces conditions de tra-vail-là).

Plusieurs paiements de salaires clairement dif-férents des conventions collectives nationales ou locales stipulées par les syndicats les plus représentatifs au niveau national, ou en tout cas disproportionnés par rapport à la quantité et à la qualité du travail effectué.

 

- Quelles tâches as-tu sur le travail ?
- Combien es-tu payé ?
- De quelle fréquence es-tu payé ?
- Est-ce que tu es payé en espèces / par virement bancaire ?
- Est-ce que tu es payé autrement ?
- Qui te paie ? L'employeur ?
- Est-ce que tu reçois un bulletin de paie ?
- Sais-tu s'ils paient les cotisations pour toi ? Sais-tu ce que sont les cotisations ?
- L'employeur/l'intermédiaire t’offre-t-il également le logement et la nourriture ?
- Si oui :
- L'employeur / l'intermédiaire prélève-t-il ou te demande-t-il une somme de ton salaire pour les services qu'il te propose ?
- Comment vas-tu de la maison au travail et vice versa ? L'employeur / l'intermédiaire te propose-t-il le transport ?
- Si oui :
- L'employeur / l'intermédiaire prélève-t-il ou te demande-t-il une somme de ton salaire pour les services qu'il te propose ?

 

Violation répétée de la législation relative au temps de travail, aux périodes de repos, au re-pos hebdomadaire, aux congés obligatoires, aux jours fériés.

 

- Travailles-tu tous les jours ou sur appel ?
- Combien d’avance es-tu avisé avant de travailler ?
- Es-tu payé à l'heure ou par résultat ?
- Combien d'heures travailles-tu chaque jour ?
- As-tu des pauses sur le travail ? Combien de temps durent-elles ?
- Combien de jours par semaine travailles-tu ?
- N’as-tu jamais pris de congés ? Ont-ils été payées ?
- N’es-tu jamais tombé malade et ne pas aller travailler ? Quelles conséquences y a-t-il eu ? As-tu été payé quand-même ?

 

Violations des règles de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail.

 

- As-tu accès à des toilettes, de l'eau potable, des points de ravitaillement, sur le lieu de travail ?
- As-tu déjà été visité par un médecin du travail ?
- Travailles-tu avec des produits chimiques ?
- Déplaces-tu des poids pendant le travail ?
- Y a-t-il des issues de secours signalées, des extincteurs, une trousse de secours ?
- As-tu reçu des équipements de sécurité et de protection individuelle ?
- Est-ce que quelqu’un t’a dit quoi faire en cas de danger ?
- Que se passe-t-il si quelqu'un se blesse au travail ?
- Est-il déjà arrivé que quelqu'un tombe malade pendant les heures de travail ? Dans ces cas-là, sais-tu si les communications nécessaires (à des fins d'assurance) ont été faites à l'INAIL ?

 

Soumettre le travailleur à des conditions de travail, des méthodes de surveillance ou des situations de logement dégradantes.

 

- Le lieu où tu habites t’a-t-il été indiqué par l'employeur / l'intermédiaire ?
- Quelles sont les conditions de ton habitation ?
- Qui te surveille pendant le travail ?
- Si un employé ne travaille pas bien, que se passe-t-il ? Quels types de punitions sont données ?
- Qui organise le travail ?
- L'employeur / l'intermédiaire t’a-t-il jamais menacé physiquement, ou de te signaler ou de te licencier ? Pour quelle raison ?

 

Problèmes économiques pour lesquels le tra-vailleur n'a pas les moyens d’avoir des biens de base tels que la nourriture et le logement, il ne peut donc pas vraiment choisir dans quelles conditions travailler.

Le travailleur est obligé d'accepter des condi-tions de travail insoutenables en raison de l'ab-sence de documents, d'un domicile décent ou de dettes contractées pour arriver en Italie.

 

- Depuis combien de temps es-tu en Italie ?
- As-tu une carte de séjour ?
- Comment es-tu arrivé en Italie ?
- As-tu payé quelqu'un pour le voyage ?
- Où habitais-tu avant de commencer le travail actuel ?
- Comment t’es-tu soutenu ?
- Quel est ton travail ?
- Comment arrives-tu sur le lieu de travail ?
- Comment as-tu été embauché ?
- Depuis combien de temps travailles-tu à cet endroit dans ces conditions ?
- As-tu d'autres moyens économiques pour vivre ?
- As-tu une famille ? Où vit-elle ?
- Quel est ton état de santé ?

 

L'employeur sait que le travailleur n’a pas un permis de séjour valable sur le territoire natio-nal ;

L'employeur est conscient que le travailleur n'a pas les moyens de vivre ;

L’employeur sait que l'employé a une dette à rembourser.

 

- Ton employeur/intermédiaire connaît-il ta situation personnelle ?
- Comment as-tu trouvé le travail ?

 

 

Pour plus d'idées voir :                                                                          http://www.ispettorato.gov.it/it-it/orientamentiispettivi/Documents/Circolari/Circolare-n-5-del-28022019-vigilanza-caporalato.pdf

Sécurité au travail en agriculture

Source :    https://www.anfos.it/sicurezza/agricoltura/

Les éléments qui affectent le panorama des entreprises agricoles en Italie sont nombreux et contribuent à modifier leur nombre global, leur structure, leur taille, leurs ressources humaines et leur productivité.

Les aspects liés à la crise économique de ces dernières années, ainsi que les défis croissants liés à la durabilité environnementale qui imposent des mesures sévères et onéreuses aux agriculteurs, ainsi que la volatilité des prix des produits fonciers et les changements législatifs dans la politique économique européenne, ont créé un phénomène d'involution des entreprises agricoles, dans toutes les régions italiennes, qui, au cours des dix dernières années, a diminué de plus de 30%, une situation qui a principalement affecté les petites entreprises.

Les aspects liés aux questions de sécurité au travail jouent également un rôle important dans ce phénomène.

L'agriculture est l'un des secteurs les plus à risque, à la fois en termes d'étendue et de fréquence des blessures signalées, et nécessite donc une attention et une implication particulières des organismes et institutions chargés de développer des mesures de protection et de prévention pour protéger la santé et la sécurité des opérateurs agricoles.

Les concepts clés généraux pour la protection des travailleurs agricoles, les dispositions pour les employeurs, les mesures préventives techniques, procédurales et organisationnelles et l'utilisation de dispositifs de protection sont déjà introduits dans le décret législatif 81/08.

Sans préjudice des obligations de l'employeur en matière de sécurité, il est utile de rappeler que l'article 21 du décret législatif 81/08 s'étend également aux travailleurs indépendants, y compris les agriculteurs directs et les membres de simples entreprises opérant dans le secteur agricole, deux obligations incombant auparavant uniquement aux employeurs ayant des salariés ou assimilés :

  • Utiliser des machines et des équipements standard ;
  • Munissez-vous d'équipements de protection individuelle.

En outre, au cours des deux dernières années, certains décrets importants ont également été publiés qui entraînent également des répercussions importantes sur la sécurité au travail dans l'agriculture.

La première (30/11/12) impose l'obligation de rédiger le Document d'Evaluation des Risques à toutes les entreprises même de moins de 10 travailleurs, remplaçant la possibilité précédente d'auto-certification. Ainsi aussi l'entrepreneur agricole qui utilise le travail des travailleurs saisonniers et occasionnels.

La deuxième (27/3/2013) introduit des mesures de simplification des obligations d'information, de formation et de veille sanitaire, pour les entreprises qui emploient des saisonniers moins de 50 jours/an.

Les mesures définies dans la loi consolidée et dans les décrets ultérieurs visés ci-dessus trouvent donc application dans diverses circulaires ministérielles et surtout dans l'émission d'orientations régionales, qui définissent explicitement les modalités d'adoption des dispositions communautaires au niveau territorial et détaillent les préventions des différents risques envisageables.

Parmi ceux-ci, le risque de Mouvement Manuelle de Charges, celui lié à l'utilisation de véhicules agricoles, celui lié à l'utilisation de substances dangereuses et de contact avec des agents biologiques, le risque dû à la présence de lignes électriques aériennes et certains aspects attribuables au risque d'exposition au bruit.

Mouvement manuelle de charges en agriculture

Dans toutes les activités du secteur agricole, il existe de nombreuses opérations où le risque de Mouvement de Charges est présent : pour soulever, transporter, remorquer ou pousser des charges, même lourdes. Ce risque détermine la possibilité de blessures à la colonne vertébrale et de troubles affectant le système musculosquelettique. Il est donc essentiel de protéger les travailleurs en introduisant des mesures procédurales qui nécessitent des efforts contrôlés et limités, des mesures organisationnelles telles que la Surveillance Sanitaire, et des mesures techniques qui prévoient, par exemple, l'utilisation lorsque cela est possible d'outils de levage automatiques.

Moyens de transport agricoles

Statistiquement très significatif est l'impact des accidents liés au risque inhérent à l'utilisation et à la manutention des moyens de transport et des véhicules agricoles : sans préjudice des prescriptions concernant la conformité législative des véhicules, il est important d'adopter des protocoles d'entretien stricts, d'exercer contrôle les périodiques et les procédures d'utilisation et appropriées, tant en termes d'applicabilité qu'en termes de formation, de diffusion et de contrôle.

En effet, très souvent, des incidents liés à une mauvaise utilisation des outils et des machines, des accidents et des blessures qui pourraient être évités si les procédures étaient correctement rédigées, mais surtout partagées avec les opérateurs et strictement appliquées.

Le risque d'exposition à des substances dangereuses

Par ailleurs, le risque d'exposition à des substances dangereuses lié avant tout à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques n'est pas négligeable. Le terme produit phytopharmaceutique désigne une substance ou un mélange de substances utilisé pour prévenir, détruire ou contrôler tout parasite, susceptible de causer des dommages ou d'interférer avec la production, la transformation, le stockage des aliments, des matières premières agricoles, du bois. L'utilisation de produits chimiques dans le secteur agricole doit être réglementée par des procédures internes qui prévoient des dispositions correctes concernant l'évaluation des risques spécifiques, le stockage, l'utilisation et l'élimination. Aussi pour cette exposition particulière au risque, le protocole de surveillance sanitaire et une formation spécifique sont obligatoires.

Risque biologique

Il existe plusieurs situations de travail dans le secteur agricole qui peuvent potentiellement vous exposer au risque biologique de contracter des maladies infectieuses, lorsque celles-ci sont transmises de l'animal à l'homme elles sont définies comme des zoonoses. La transmission de la maladie peut se produire lors du nettoyage des abris, des opérations de traite, du toilettage des animaux, de la manipulation des excréments ou par le biais d'insectes et de parasites.

Exposition au bruit

De plus, comme mentionné, il est important de ne pas sous-estimer certains risques avec un impact peut-être moins important au niveau épidémiologique mais non moins important d'un point de vue opérationnel.

Par exemple, les activités dans lesquelles sont utilisés des équipements produisant des niveaux sonores élevés, généralement des activités périodiques et discontinues, contre lesquelles les opérateurs doivent être protégés à l'aide d'équipements de protection individuelle conformes.

Des lignes électriques aériennes

Enfin, il convient que l'évaluation des risques, comme mentionné précédemment, prenne en considération la possibilité d'accidents dus à la présence de lignes électriques aériennes, qui doivent être bien marquées et identifiées afin d'éviter toute interférence avec des conséquences même potentiellement mortelles.

Dès lors, si d'une part les efforts produits par la loi pour protéger un secteur de production à haut risque sont évidents, il est également vrai que les résultats attendus ne reflètent pas proportionnellement l'engagement pris à ce jour ; à cet égard, l'impact négatif du travail non déclaré dans le secteur en question est important, de même que la non-déclaration d'un grand nombre de blessures et accidents, éléments qui constituent un problème grave, avec des répercussions sur divers aspects de la production, notamment celui de sécurité des travailleurs.