Politique de confidentialité
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INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LE SERVICE
D’ASSISTANCE INTERINSTITUTIONNEL CONTRE LE RECRUTEMENT ABUSIF ACTIVÉ DANS LE CADRE DU
PROJET PIU.SU.PR.EME – Voies de sortie individualisées de l’exploitation.
TITULAIRE DU TRAITEMENT :
NOVA ONLUS Consortium de coopératives sociales, société coopérative sociale
Siège social: Via Pedaggio Santa Chiara 57 bis – 76125 TRANI – tél. 0883.031018 – privacy@consorzionova.it
INTÉRESSÉ ET BUTS Intéressé – Bénéficiaires du service d’assistance interinstitutionnel contre le recrutement abusif créé dans le cadre du projet Piu.SU.PR.EME. – Voies de sortie individualisées de l’exploitation. Buts – a) Prestation du service Help desk interinstitutionnel contre le recrutement abusif mis en place dans le cadre du projet PIU’-SU.PR.EME – Voies de sortie individualisées de l’exploitation ; cette finalité peut également impliquer la transmission, avec le consentement préalable de l’intéressé, à des tiers tels que (par exemple, services sociaux / représentants syndicaux / autres entités) b) Demandes de la part des organismes de financement (Ministère du Travail et des Politiques sociales, Direction générale des politiques d’immigration et d’intégration, et Union européenne, PON Inclusion – Fonds social européen 2014-2020) ou sur mandat du même prêteur ; cependant, il s’agit de données agrégées c) Soutenir l’intéressé dans l’exercice de ses droits lorsqu’il fait l’objet d’une exploitation en ce qui concerne les aspects liés au droit du travail, à la sécurité sociale et à la protection sociale d) Gestion éventuelle du litige
PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES Pour les buts: a),b)et c) jusqu’à l’achèvement de la prestation de service et dans tous les cas dans le respect des délais fixés par les organismes de financement pour les éventuelles inspections/contrôles ou pour permettre l’exercice du droit par l’intéressé; d) les délais sont fixés par la législation en vigueur. Les délais pourraient être encore allongés en cas de litige ou de litige. Dans certains cas, les délais d’annulation peuvent être soumis à des procédures de sauvegarde internes. Les temps de rétention / critères sont documentés dans le registre de traitement.
DONNÉES TRAITÉES ET MÉTHODES DE TRAITEMENT
Données traitées Données personnelles et de contact, autres données pour optimiser le service (telles que : situation de travail, langue parlée, etc.). Exceptionnellement, peuvent être collectées des données particulières telles que : le statut juridique, la situation judiciaire, l’état de santé, les conditions de vulnérabilité liées ou non à l’exploitation de l’intéressé (comme, par exemple, des informations sur d’éventuels arrêtés d’expulsion). Les données sont fournies sur une base volontaire, étant entendu que certaines données sont nécessaires pour permettre à l’intéressé de tirer le meilleur parti du service d’assistance interinstitutionnel anti-évaporation créé dans le cadre du projet Piu.SU.PR.EME – voies de sortie Individualisé de l’exploitation. Les communications vers et depuis les opérateurs sont transcrites automatiquement par la plateforme Salesforce ; ainsi que celles réalisées via les réseaux sociaux et les systèmes de messagerie instantanée utilisés par l’intéressé pour communiquer au sein du projet. Enfin, une partie des communications verbales peut être enregistrée, par la même plateforme – voir également la section sur le consentement. Dans le traitement des données personnelles pouvant, directement ou indirectement, identifier la personne concernée, le Consortium Nova s’efforce de respecter un principe de stricte nécessité et d’assurer la confidentialité des données traitées. Pour cette raison, seules les données de l’intéressé nécessaires à la réalisation des finalités indiquées sont collectées. Les données personnelles seront traitées électroniquement par les bureaux du Consortium Nova de la manière et dans les limites nécessaires à la poursuite des finalités susmentionnées.
FOURNITURE OBLIGATOIRE DES DONNÉES ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Toutes les données collectées sont indispensables pour pouvoir remplir les finalités ; spécifiquement aux fins: a), b) et c) l’obligation de fournir des données est nécessaire pour procéder à la fourniture du service d’assistance interinstitutionnel contre le recrutement abusif du projet Piu.SU.PR.EME, comme demandé par la partie intéressée et afin de permettre à l’intéressé d’exercer ses droits dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale et de la protection sociale. En outre, limité à la finalité a), pour la transmission à des tiers (par exemple, services sociaux / représentants syndicaux / autres entités), la base légale est représentée par le consentement enregistré électroniquement par la plate-forme Salesforce. Aux fins d) l’obligation est nécessaire pour permettre au Propriétaire de remplir une obligation légale. Le défaut de fournir les données à cette fin ne permettra pas la participation aux activités envisagées par le service Help Desk du projet Piu.SU.PR.EME.
DESTINATAIRES ET SUJETS AUTORISES POUR LE TRAITEMENT
Les données peuvent être consultées par le personnel autorisé, dans le cadre du service d’assistance interinstitutionnel contre le recrutement abusif créé dans le cadre du projet Piu.SU.PR.EME – Voies de sortie individualisées de l’exploitation du Consortium Nova, pour les activités de prestation de services, administratif et organisationnel, dans les limites nécessaires, en plus des administrateurs du système Consortium Nova. Les données sont également accessibles par : les représentants des organismes de financement ou d’autres sujets sur leur mandat (en particulier, seuls les noms des intéressés titulaires du titre de séjour sont transmis, aussi, dans la plupart des cas, les données sont transmises à ces sujets sous forme agrégée et anonyme) en tant que sujets chargés des services d’inspection, le personnel du service fournisseurs de support informatique et de la plate-forme Salesforce. Les données peuvent être transmises à des partenaires du projet ou à d’autres sujets du réseau territorial ou à d’autres réseaux ou à d’autres entités, qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs du projet lui-même. La transmission à ces sujets est soumise à l’autorisation de l’intéressé (consentement) dûment informé par le personnel du Consortium Nova en charge du service, après enregistrement sur le système d’information du Consortium. Les données peuvent être transmises à des partenaires du projet ou à d’autres sujets du réseau territorial ou à d’autres réseaux ou à d’autres entités, qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs du projet lui-même. La transmission à ces sujets est soumise à l’autorisation de l’intéressé dûment informé par le personnel du Consortium Nova en charge du service, après enregistrement sur le système d’information du Consortium. Enfin, si le contact pour la fourniture du service et tout échange de données a lieu via les réseaux sociaux ou les services de messagerie instantanée, les données pourront être traitées par ces sujets conformément à leurs politiques de confidentialité auxquelles il convient de se référer. La demande d’échange de données via des plateformes sociales ou des services de messagerie électronique est un libre choix de l’intéressé. La liste des parties externes qui traitent les données au nom du responsable du traitement est disponible en envoyant une demande à privacy@consorzionova.it. L’accès à ces données est soumis à l’appréciation de la légitimité de la demande.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
Vos données personnelles seront traitées avec des outils automatisés dans le respect du principe de nécessité et de proportionnalité, en évitant le traitement des données personnelles si les opérations peuvent être effectuées par l’utilisation de données anonymes ou par d’autres moyens. Le Consortium Nova a adopté des mesures de sécurité techniques et organisationnelles spécifiques pour empêcher la perte de données personnelles, l’utilisation illicite ou incorrecte et l’accès non autorisé.
TRANSFERT DE DONNÉES
Les transferts de données en dehors de l’Union européenne ne sont normalement pas envisagés. Dans certains cas, vos données peuvent être transférées à Salesforce aux États-Unis, cette plate[1]forme sera surveillée et un consentement requis si nécessaire. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter les sites suivants : – https://www.salesforce.com/it/company/privacy/ https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data[1]protection/standard-contractual-clauses-scc_en – https://www.privacyshield.gov/welcome
TES DROITS
L’intéressé, en contactant le consortium Nova par e-mail : privacy@consorzionova.it , peut demander, conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679, le cas échéant, le respect des droits d’accès à ses données personnelles. Leur annulation, rectification de données inexactes, intégration de données incomplètes, limitation du traitement, portabilité ainsi que l’opposition au traitement dans l’hypothèse d’un intérêt légitime du Titulaire peuvent être demandées à tout moment. L’intéressé, en contactant les références ci-dessus, peut à tout moment révoquer le consentement au traitement des données pour une ou plusieurs des finalités indiquées ci-dessus. En outre, l’intéressé a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente de l’État membre dans lequel il réside habituellement ou de l’État dans lequel la violation alléguée a eu lieu.
DEMANDE DE CLARIFICATIONS
En cas de doute, de demande de clarification ou de tout autre élément pouvant concerner le traitement de ses données personnelles, l’intéressé peut contacter la fonction de contact de confidentialité (0883.031018) ou en envoyant un e-mail à privacy@consorzionova.it
RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le consortium Nova, pour protéger les parties intéressées, a nommé le délégué à la protection des données, avec des fonctions de soutien et de contrôle, de consultation, de formation et d’information, de coopération et de contact avec l’autorité de garantie de la confidentialité pour les questions liées au traitement des données personnelles. Le délégué à la protection des données du Consortium peut être contacté aux adresses suivantes : dpo@consorzionova.it
MODIFICATIONS DU DOCUMENT
Le titulaire du traitement se réserve le droit de procéder, où c’est nécessaire, à des modifications de ces informations, en donnant, dans la mesure du possible, la plus large visibilité aux intéressés.
VERSION DU DOCUMENT
Mise à jour au 20 Septembre 2021